Référentiel unique obligatoire

CONTEXTE:

Selon le décret n°2015-790 du 30 juin 2015, tous les OPCA devaient s’assurer que les organismes de formation étaient en capacité de dispenser une formation de qualité selon 6 critères. Pour ce faire, les organismes devaient soit être certifié selon les référentiels de la liste CNEFOP soit être référencé sur le datadock.

Afin d’harmoniser les pratiques et les attendus de l’état quant à « la liberté de choisir son avenir professionnel.», une institution nationale publique se créer: France compétences. Celle-ci a travaillé en synergie avec les différents acteurs influents du marché afin de créer un référentiel unique.

Qui est concerné?

  • Les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle.
  • Les centres de formations des apprentis (CFA) jusqu’alors exclus de la législation concernant les organismes de formation.

Quoi?

  • Nouveau référentiel unique obligatoire dans le cadre de la loi 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Où?

  • France certification (Formacert) se déplace sur site client pour vous accompagner dans votre démarche de certification.

Quand?

  • Le plus tôt possible, car il s’agira en 16 mois d’arriver à prendre en charge 48 000 organismes de formation concernés, soit 3000 certifications /mois.

Pour quand? 1er janvier 2021

Comment se mettre en conformité?

→ Pour un OF non référencé et non certifié :

  1. Se référencer sur le datadock en attendant d’être certifié
  2. Mettre en place les exigences du nouveau référentiel unique
  3. Se faire certifier par un organisme agréé

Compter entre 3 et 5 jours d’accompagnement en moyenne.

→ Pour un OF datadocké :

Se mettre en conformité et se faire certifier. Compter 3 jours d’accompagnement en moyenne.

→ Pour un OF certifié Veriselect, FAC, ISO 9001, ISO 29990, NF 214, OPQF :

Se mettre en conformité et se faire certifier. Compter entre 1 et 3 jours d’accompagnement en moyenne.

Pourquoi?

Pour que l’État soit sûr de financer des formations de qualité.

En conclusion, n’attendez pas le dernier moment pour vous lancez dans cette mise en conformité. Anticiper la volumétrie des organismes devant se faire certifié. Gare à la surchauffe et à votre perte de client éventuel.

En savoir plus sur le référentiel et ses critères (programme): 

Thème 1 :

  • Présentation des exigences
  • Présentation du référentiel unique
  • Présentation de l’engagement de service
  • Présentation du système documentaire

 

Critère 1 :  L’OFFRE DE FORMATION

Critère 2 :  ORGANISATION DES FORMATIONS

Parfaire son organisation des formations :

Critère 3 :  GESTION DES STAGIAIRES

 

Critère 4 :  MOYENS PEDAGOGIQUES

  • Gestion des espaces de formation, des supports pédagogiques
  • Compétences des formateurs et des intervenants
  • Mise à disposition des supports de formation
  • Accompagnement du stagiaire dans l’appropriation des supports
  • Mise à disposition de support, personnel dédié, et accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Critère 5 :  GESTION DES FORMATEURS

  • Evaluation des compétences
  • Suivi et développement des compétences

Critère 6 :  L’ENVIRONNEMENT SOCIO ECONOMIQUE

  • Respect des exigences légales et règlementaires
  • Veille sur l’évolution des compétences en fonction de son environnement
  • Veille pédagogique et technologique
  • Maitrise de la sous-traitance
  • Mobilisation de son réseau

Critère 7 :  GESTION DES NON CONFORMITES

 

France certification se met à votre disposition pour vous accompagner et vous faciliter la démarche:

  • KIT documentaire complet pour répondre aux exigences
  • Accompagnement pratico-pratique
  • Consultant qui s'adapte à votre structure et votre métier
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