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Point sur la certification HDS dans le cadre du décret 2018-137 du 26 février 2018

admin
mardi, 12 mars 2019 / Publié dans Actualités, Base de connaissance, Sécurité

Point sur la certification HDS dans le cadre du décret 2018-137 du 26 février 2018

L’article L.1111-8 du code de la santé publique relatif à l’hébergement de données de santé a pour objectif d’organiser et d’encadrer la conservation et la restitution des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activité de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi social et médico-social, dans des conditions propres à garantir leur confidentialité et leur sécurité.

Ainsi la certification HDS va remplacer l’agrément pour les « Hébergeur d’infrastructure physique » ou « Hébergeur infogéreur » de données de santé à caractère personnel.

Elle s’appuie sur un référentiel propre constitué de l’ensemble des articles et mesures de l’ISO 27001v2013 et d’une quarantaine de mesures supplémentaires issues de l’ISO 20000-1 v2012, de l’ISO 27018 v2014 et de quelques mesures spécifiques.

Actuellement 7 organismes certificateurs sont en cours d’obtention de l’accréditation HDS en étant à l’étape de recevabilité technique* et 10 certificats HDS ont été accordés.

*Conformément au référentiel d’accréditation, un organisme ayant obtenu une recevabilité technique d’un organisme d’accréditation est habilité à délivrer des certificats HDS durant une période de neuf mois.

Aline Furstenberger, Consultante QSE France certification. Experte ISO 27001 & Hébergement de données de santé.

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